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9 064 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01287_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pratiques commerciales trompeuses définies par les articles L. 121-1 à L. 121-4 de ce code relevées à son encontre reposant, d'une part, sur des allégations mensongères de partenariats et de détention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01119_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, relatif aux personnes à charges : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22086_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 572-1 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00301_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01570_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle impute sa chute à une bouche d'incendie non sécurisée. Sa demande indemnitaire préalable a été rejetée par courrier de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence du 26 novembre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00357_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de police au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00817_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01944_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04110_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01862_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

; - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01851_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00329_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

aux autorités allemandes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01858_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas été précédée d'un examen sérieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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