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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
AM X et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du maire de la commune du Lavandou portant mise en concordance des documents du lotissement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A F, représenté par Me Assouad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à leur verser les sommes de 143 274,80 euros en réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe (Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
après le permis d'aménager initial délivré le 9 mars 2017, ils ont été mis devant le fait accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C et Mme G un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Pesquier ", situé sur la parcelle D 677.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - le cahier des charges du lotissement Tassel dans lequel est prévu le projet de construction d'une résidence de services à destination des seniors n'autorise qu'une seule construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le plan de masse et le règlement du lotissement sont clairs et permettent de lever l’ambigüité alléguée. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle précise qu'il a été décidé d'étendre cette protection - qui a déjà été instituée dans deux lotissements par la délibération approuvant la modification n° 1 de ce plan - dans trois autres quartiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
issus du même programme immobilier conclues entre mai 2010 et octobre 2012 en relevant, d'une part, que le prix moyen toutes taxes comprises des terrains cédés dans le lotissement s'élevait à 211 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D, se sont toujours comportés comme étant les uniques propriétaires des lieux et de leurs réseaux, clôturant et fermant le site avec un portail ; - le réseau d'eaux usées du lotissement vient certes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de la création d’un lotissement de deux lots.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
compte tenu de la surface de plancher ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet et erroné en ce qu’il ne mentionnait pas l’application des règles résultant du cahier des charges du lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20779_20230203
3 février 2023
3 février 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officiellePage 21 sur 81