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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03126_20241128
28 novembre 2024
A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 3 mars 2023 portant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
M et P, exerçant en nom sous l'enseigne BET P Y, à la garantir de la totalité de la condamnation qui serait laissée à sa charge au titre des désordres affectant le parquet de scène ; . les sociétés O
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
F, représentés I Me Le Beller, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015
5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
délivré à M. et Mme E un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section AP sous le n°140, situé 14, rue de Beg
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, M. et Mme A, représentés par Me Ben Samoun, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809450 du 8 juillet 2020 du tribunal
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
professionnelle ; - d’enjoindre au département du Val-d’Oise de le réintégrer dans ses fonctions d’agent de maintenance en qualité d’adjoint technique administratif au collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
d'aménagement commercial du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super U " sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
d'urbanisme à venir, la zone UE correspondant " à une zone destinée à recevoir des activités tertiaires, artisanales et commerciales " composée du sous-secteur UEa " zones d'activité existantes du quartier Bel-Air
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00735_20241219
19 décembre 2024
A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303526 du 13 février 2024 du tribunal administratif de Dijon et les décisions préfectorales du 5 décembre 2023
3ème chambre
DCA_23PA00294_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Ben Abderrazak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212631 du 20 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022
DCA_24VE01874_20241219
Il a ensuite poursuivi ses études pendant deux ans au lycée des métiers de l'écoconstruction de Villiers-le-Bel et a obtenu, en 2018, le certificat d'aptitude professionnelle d'installateur sanitaire.
4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
il a été constaté que l'intéressé travaillait sans titre de séjour et sans autorisation de travail, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 1er août 2018 sous l'identité de Bel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00097_20220425
25 avril 2022
A, représenté par Me Bey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
Enfin, s'il ressort du dossier qu'il possède un CAP de chaudronnerie-soudure et un niveau BEP en cuisine, qu'il a géré un débit de boissons et qu'il a suivi une formation d'installateur thermique et sanitaire
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
H, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02924_20230421
21 avril 2023
Elle produit à l'appui de ses allégations des traductions de procès-verbaux concernant une plainte pour " atteinte à la pudeur de son enfant " auprès de la commission de police de Ben Ahmed datés des 11
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02128_20240208
8 février 2024
A, ressortissant marocain né en 1970 à Sidi Assa Ben Ali (Maroc) déclare être entré en France en 2012.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02463_20220426
26 avril 2022
C, représenté par Me Djourhem Semara Ben Mansour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que les charges comptabilisées justifiées par des factures émises par les entreprises F et Ben E B sont déductibles des résultats dès lors qu'elles sont justifiées par des factures régulières
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