C est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et, par suite, méconnait les dispositions

2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

mai 2011, pour des faits de violences avec arme signalés le 7 novembre 2012, pour des faits de violences aggravées signalés le 16 septembre 2016, pour des faits de menaces ou chantages dans un autre but

Pour ce qui concerne la justification tirée de l'objectif de prévenir l'évasion fiscale, peuvent être admises les mesures ayant pour objet spécifique de faire obstacle aux montages artificiels dont le but

Le préfet a déduit de ces éléments que la demande d'asile de Mme F n'avait pour but que de faire échec à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et a décidé en conséquence

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

convention fiscale franco-finlandaise citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but

Holding (LBH), sa holding, ne constitue pas un abus de droit en l’absence de but exclusivement fiscal mais s’inscrit au vu de plusieurs éléments dans le cadre du développement économique du groupe et n

les voies et délais de recours ; - la subvention litigieuse a été attribuée dans des conditions constitutives d'une fraude à la loi ; elle était conditionnée à une gestion du futur établissement à but

des préjudices subis du fait de la présence de ces deux arrêts de bus.

A ont été souscrites dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour au profit de l'intéressée ; ces éléments s'opposent à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

l'ensemble des demandes formulées par la commune dans le cadre de l'organisation des journées européennes du patrimoine en 2018, 2019 et 2020 ; - la délibération du 2 juin 2021 a été prise dans un but

En troisième lieu, il n'est contesté ni que le magasin " But " a cessé son activité dans la cellule C en 1993, ni qu'à compter du mois de janvier 1994, jusqu'en novembre 1995, l'enseigne commerciale "

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

Il soutient que : - les premiers juges ont reconnu que la restructuration n'avait pas un but exclusivement fiscal ; - un motif personnel, familial et patrimonial a justifié l'opération de restructuration

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient dans chaque cas

arrêt du 21 mars 2013, PFC Clinic, C-91/12, que la notion de " prestations de soins à la personne ", figurant à l'article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive, vise des prestations ayant pour but

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

l'article 9, paragraphe 1, de la même directive : " Est considéré comme "assujetti" quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts

A... a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but