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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
En troisième lieu, pour édicter le refus de titre de séjour en litige, le préfet du Val-d'Oise s'est appuyé sur la seule condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, d'ailleurs
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
Compte tenu de la répétition et de la gravité des faits commis par le requérant, alors même que son casier judiciaire ne porterait à ce jour que trois mentions, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
Il ressort également du casier judiciaire du requérant, produit par le préfet de Meurthe-et-Moselle en défense, que M.
3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
fait valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants " dans la mesure de ses moyens ", il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas d'activité professionnelle stable et que son casier
5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations pénales, qui n’aurait pas dû être communiqué au préfet, mentionne la dispense d’inscription au bulletin n° 2 de son casier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
L'administration a produit devant les premiers juges le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé délivré le 3 novembre 2020, lequel fait mention de chacune des condamnations précitées respectivement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
ressort des pièces du dossier que la SNC Lidl a notamment joint à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale une étude de trafic analysant les effets du projet à l'intersection des rues René Cassin
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
le patrimoine historique et architectural est important aux abords immédiats du projet où se trouvent le château de Coulans, le château du Mirail, le manoir du Grand Cour, la ferme fortifiée de la Cassine
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 3 août 2021, ainsi que des mémoires en production de pièces enregistrés les 20 et 23 septembre 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
d'ambiance du 16 mars 2019 qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action et de la constitution de groupes de casseurs
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
Si le préfet de police produit des témoignages et des photographies montrant la présence de nombreux casseurs avenue des Champs-Elysées, aucun élément ne permet d'établir que les dégradations en cause
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Gouvieux, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
Les circonstances, au demeurant non établies et postérieures à la décision attaquée, qu'un expert psychiatre aurait conclu à l'absence de tendances pédophiles et que son casier judiciaire serait vierge
6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
vol aggravé par deux circonstances ou vol avec destruction ou dégradation, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
A n'a aucune mention à son casier judiciaire. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A constituait à la date de l'arrêté attaqué une menace à l'ordre public. 6.
8ème chambre
DCA_24PA04456_20251104
4 novembre 2025
français depuis 2017, qu’il est parfaitement intégré dans la société française, qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 17 mai 2021 en qualité de commis de cuisine et que son casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de sept inscriptions au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour des faits délictueux commis entre le 18 mai 2015 et le 25 juillet 2019
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