CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures
3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars
1ère chambre
DCA_21TL24515_20231214
14 décembre 2023
certification pour la délivrance du titre de technicien dentaire équin et c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé qu'elle s'était " arrogée " une prérogative de puissance publique ; - le cahier
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
22 décembre 2017, délivré à la société EcoDDS, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, un agrément d'une durée d'un an afin de pourvoir, dans le respect des exigences du cahier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; -
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
nationale d'agrément et de contrôle est entachée d'erreur d'appréciation ; il remplit les conditions posées par l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
des sociétés SNT Petroni et Corse Travaux, à savoir notamment le déversement sur le chantier de 630 tonnes de terres amiantées, et le dépassement du délai contractuel, est recevable ; l'article 4 du cahier
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
excessive aux droits de l’agent, en le privant durablement de la possibilité de réintégrer ses fonctions, alors qu’aucune interdiction ne s’y oppose désormais ; ce n’est pas en raison d’une mention au casier
DCA_22BX02658_20240710
Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
B, des sociétés MGB et CARI, de M. C et du bureau Véritas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - la société Pro2Air Régulation ne justifie pas avoir respecté les obligations procédurales qui lui incombaient en vertu du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
antécédents judiciaires ; - le CNAPS ne pouvait légalement se fonder sur des éléments qui ont été effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires et qui n'étaient pas inscrits à son casier
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre ne présente pas d'intérêt ; - la réception a été prononcée avec réserves le 6 février 2018, si bien qu'en application de l'article 41.6 du cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières : « L’accord-cadre (…) est exécuté par l’émission de bons de commande en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
demande de première instance est recevable dès lors que la commune de Marseille a entendu renoncer à l'application de la procédure de règlement des différends prévue aux articles 50 et suivants du cahier
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
DCA_22BX01879_20240710
Au fond : - le marché en litige a été résilié par une décision du 25 juillet 2016 fondée sur l'article 46.3.1 g) du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Nice et la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 53 891,35 euros, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'article 15 du cahier
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
2 du cahier les clauses administratives particulières du marché en litige : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final () ".
Page 21 sur 150