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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Villette Sud et à la ministre chargée des comptes publics.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
huitième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui verser la somme de 595 814 francs FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder, dans le délai d'un mois, au réexamen de sa situation. 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la régularisation de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HVNET a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, d'autre part, de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
directes de production, y compris la mise à disposition de personnel lorsque ce dernier est directement affecté à la production ; 3°) aux charges financières ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14 avril 2017 inclus, sur la base des coûts générés par le traitement de la demande dérogatoire de l'ASA et la perte de production d'électricité générée par ces prélèvements ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Salins-Fontaine, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Varron Charrier représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, propriétaire à Rivedoux-Plage d'un terrain d'un seul tenant constitué des parcelles cadastrées AE 643, 646, 739 et 742 à 746, sises au 836 rue Charles de Gaulle, relève appel du jugement du 20 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le 22 octobre 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 5 septembre 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Catherine D, Rose G et Charles
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B n'a pas été affecté en tant que chargé de mission mais a été mis en charge de missions et qu'enfin, les missions qui lui ont été confiées étaient temporaires et n'étaient pas assimilables à un niveau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00128_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les arrêtés litigieux lui ont été notifiés le 3 novembre 2021, alors qu'elle se trouvait toujours dans les locaux de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 octobre 2024 ;
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