En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, les impositions en litige au titre de l'année 2012 ont été mises à la charge de M.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

L'intimé ne conteste pas relever d'une procédure de reprise en charge du fait qu'elle a antérieurement présenté une demande d'asile en Suède.

2024 approuvant la nouvelle charte n'est, quant à lui, pas devenu définitif.

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise afin de vérifier les conditions de sa prise en charge par l'unité UCSA qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles

provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

2024 approuvant la nouvelle charte n'est, quant à lui, pas devenu définitif.

la nouvelle charte n'est, quant à lui, pas devenu définitif.

approuvant la nouvelle charte n'est, quant à lui, pas devenu définitif.

B des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2013 à 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 6.

Il a été accepté par le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

qui démontre qu'il n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - il ne démontre pas qu'il a bien transmis aux autorités espagnoles l'information sur son état de grossesse et qu'elle sera prise en charge

2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du