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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un récapitulatif présentant les discordances de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible et demandant la production de justificatifs a été adressé par courriel au gérant et par télécopie à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il a, ensuite, été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune, en date du 10 novembre 2015, à douze mois d’emprisonnement ferme, pour des faits de violence sur conjoint n’ayant entraîné
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contradictoire et inexacte des autorités de l'Etat quant à l'utilité des masques pour le grand public et des dépistages d'une part, et quant à l'éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 5 septembre 2022, la SAS Groupe Raulic investissements, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05525_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par ailleurs, s'il soutient que sa femme et son enfant âgé de 9 ans sont retournés provisoirement en Géorgie, il a également indiqué dans ledit procès-verbal qu'il était divorcé depuis 3 ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01920_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
compatriote en 2014, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2015 et 2018, et qu'il a signé, en octobre 2020, un contrat de professionnalisation en tant qu'" employé de bureau " auprès de la SAS Ferme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00913_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Si le requérant soutient que l’état de santé de sa femme et de deux de ses enfants justifie que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un avis du 23 août 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a reconnu que l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00768_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
décision implicite de refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la durée de son séjour et à l'état de santé de sa femme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
payeurs ne doivent pas être appelés à la cause ne fait pas obstacle à ce qu'ils y interviennent volontairement ; - la lésion du plexus brachial de l'enfant trouve son origine dans une faute de la sage-femme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01270_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé mais après un avis défavorable du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration rendu le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - les observations de Me Hercé, représentant M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les occupants n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets et ne disposent pas de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les occupants n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets et ne disposent pas de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00330_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
situation ; - elle méconnaît les articles L. 425-9, L. 425-10, L. 611-3, R.611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, en veillant à ce que ces systèmes de stockages et leur accès répondent aux exigences techniques propres à la collectivité en charge de les collecter ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officiellePage 21 sur 41