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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01238_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A soutient que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, il est constant qu'il a fait l'objet d'une décision de transfert qui n'a pas encore été exécutée et que, par suite, il figure au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00442_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des constatations relevées par l'étude d'impact que l'observation de cinq busards cendrés en période de parade pré-nuptiale a conduit à retenir une présence " potentielle ", en 2013, de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02020_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02738_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle n'appuie ses propos d'aucun commencement de preuve et ne justifie d'aucun obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive en Géorgie où il est constant que réside son mari.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00819_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir la réalité des risques personnels allégués en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'inondation, des risques cycloniques et de tsunami, des risques environnementaux liés au phénomène d'érosion, des risques en termes de circulations routières et des risques en termes de pollution des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le plan de prévention des risques a classé le bastidon et le jardin du requérant au sein d'une zone rouge, correspondant au risque maximum, instituée sur une largeur de 20 mètres de part et d'autre de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'usage de certains appareils et matériels dès lors que ces dispositions n'interdisent la circulation des véhicules à moteur sur les pistes de défense de la forêt contre les incendies qu'en périodes de risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, l'équipe médicale qui a évalué les risques que présentait son état de santé au moment de son placement en isolement n'a pas relevé de risque de suicide, le seul risque repéré étant alors le risque
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de suivi télémétrique pourtant imposé par l'article 6 de l'arrêté du 30 janvier 2018, notamment pour l'aigle royal, il n'est pas possible d'évaluer l'impact du projet sur l'habitat de l'espèce et le risque
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est constant que la société Riwal a remis au vérificateur la copie informatisée de sa comptabilité de l'exercice clos en 2012 en application du I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02772_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... au motif, notamment, qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la provision pour risque environnemental : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il est constant que Mme E n'a pas été informée des risques que ferait peser l'ablation du lipome sur le système nerveux de son bras gauche et la mobilité de ses doigts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant du risque inondation, ce camping se situe dans un périmètre du plan de prévention des risques d'inondation incluant, d'une part, une " zone rouge de déferlement " (RD), correspondant à une zone
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant du risque d'inondation, cette zone se situe dans un périmètre du plan de prévention des risques d'inondation incluant, d'une part, une " zone rouge de déferlement " (RD), correspondant à une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
tarif d'achat d'électricité et en raison du nouveau refus en litige elle n'a pu conclure de nouveau contrat sur le fondement de ce nouvel arrêté et bénéficier du tarif associé ; cet arrêté de 2017 risque
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 515-16 du même code : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur
Source officiellePage 21 sur 262