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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
que cette interdiction a été prévue par une loi du 4 mars 2022 ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les agissements qui lui sont reprochés ne constituaient pas une situation de danger
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par arrêté du 20 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a pris les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement en enjoignant à la SCI Catel Roc de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des communes de Magné et Champagné-Saint-Hilaire (Vienne) ; 2°) à titre principal, de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant le cas échéant des prescriptions de nature à prévenir tout danger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la surveillance de la concentration dans le réseau des eaux usées sont dépourvus d'utilité ; - les arrêtés litigieux ne peuvent légalement être fondés sur une urgence impérieuse, en l'absence de danger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00324_20230208
8 février 2023
8 février 2023
qu'elle lui réclame soit 1 500 euros et à tout le moins 1 euro symbolique pour privation d'accès à la rue du café, privation d'un accès pour personnes à mobilité réduite à la rue du Château et mise en danger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les dangers ainsi allégués, notamment pour l'enfant, sont corroborés par la documentation produite en première instance, dont un article d'Amnesty international France du 7 décembre 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 6 septembre 2025, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de mise en danger d’autrui par violation manifeste et délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'une nouvelle mesure d'expertise soit ordonnée pour investiguer un désordre qui était en dehors du champ de la première expertise ; - cette mesure est utile car le caractère glissant du sol met en danger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-7 : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes () présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'arrêt des éoliennes pendant la durée nécessaire à l'envol des juvéniles, statistiquement les plus affectés ; - rien ne fait obstacle à ce que la cour, si elle le juge nécessaire pour prévenir les dangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été édicté non pas seulement au regard des dangers ou inconvénients présentés par le projet pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages au sens
Source officiellePage 21 sur 174