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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
Par un courrier daté du 26 janvier 2013 mais mentionnant la date de cette déclaration, le premier adjoint au maire de Bagnols-en-Forêt, délégué à l'urbanisme, l'a invité à donner des précisions sur ce
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022.
3ème chambre
DCA_22TL21827_20231107
7 novembre 2023
Inscrit en diplôme universitaire " Data Analyst - informatique et statistique pour la décision " au titre de l'année universitaire 2021/2022, il a sollicité, le 20 janvier 2022, le renouvellement de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
la préfecture lors de l'envoi d'un précédent courrier daté du 13 janvier 2022.
DCA_23PA03448_20240322
22 mars 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 juin 2023.
5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
des 16 août, 30 septembre et 9 décembre, un avis d'impôt daté du 2 septembre ainsi qu'un avis des sommes à payer émis par un centre hospitalier pour des soins en date du 9 décembre.
2ème Chambre
DCA_24VE01672_20250619
19 juin 2025
de début de celui-ci, et, d'autre part, de la date de naissance de ses trois enfants ainsi que de la filiation parentale de ceux-ci.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
A, qui déclare être un ressortissant de la république de Guinée avec pour date de naissance le 5 juin 2003, a sollicité son admission au séjour le 6 septembre 2021 sur le fondement de l'article L. 435-
DCA_22LY02796_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du même code en vigueur à la date de la décision contestée : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02890_20231003
3 octobre 2023
Il est par ailleurs constant que, tant à la date à laquelle cette demande de retrait a été formulée, qu'à la date à laquelle l'administration l'a rejetée, soit le 10 décembre 2018, le département n'avait
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
du travail un courrier, de la même date, la convoquant le 5 août à 10 heures.
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
Par une décision en date du 7 septembre 2018, Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Janneau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 11 février 2022.
Juge des référés
ORCA_25PA03039_20250915
15 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 5 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02478_20230227
27 février 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'à la date de l'arrêté contesté, M.
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
Toutefois, ce bail est daté du 20 septembre 2023, soit plus de six mois après la décision contestée, dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction, et ne permet pas de corroborer une reprise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
S'il résulte de l'instruction que les contribuables ont formé une première réclamation datée du 18 novembre 2019, cette réclamation a été rejetée par une décision du 19 mars 2021, réceptionnée par les
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
qui concerne l'élément moral qui caractérise la fraude et quant aux règles d'urbanisme que le pétitionnaire aurait entendu contourner ; - la fraude n'est pas établie dès lors qu'elle s'apprécie à la date
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