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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01230_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Celle-ci avait le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La commune soutient que : - le déféré exercé au fond par le préfet est irrecevable car tardif, son recours gracieux ayant été adressé à tort au maire de la commune, qui s'était déporté, et non à celle-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a formé le 30 décembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun une opposition à la contrainte décernée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La Cour, avant dire droit sur la requête de la province des îles Loyauté tendant à l'annulation du jugement n° 2000440 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et au rejet du déféré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a transmis aux commissions compétentes des informations insuffisantes concernant les flux de circulation, et la garantie du financement et la réalisation effective des aménagements envisagés de la desserte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l'agence régionale de santé Occitanie, conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos d’animaux, d’espèces animales protégées et de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’aménagement de la desserte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé président du CIVEN, la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait donc pas statuer sur ce dossier
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053565421
20 février 2026
20 février 2026
. - Défaut d'entretien normal. - Chaussée.
2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 21 sur 1492