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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2026. La rapporteure, Signé : C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la directrice du CHI de Compiègne-Noyon du 4 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre au CHI de Compiègne-Noyon de procéder à sa réintégration dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02549_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision de l’OFII en date du 25 octobre 2024, a enjoint à l’OFII de rétablir Mme A... dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision, notifiée le 15 septembre 2017, par laquelle le préfet de la région Occitanie l'a mis en demeure de cesser, dans le délai d'un mois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
– le lien de causalité entre les deux incendies successifs est démontré ; – les mesures prises après l’extinction du premier incendie étaient insuffisantes ; l’appartement sinistré aurait dû être déblayé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00375_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus de ses conclusions. II. Par une seconde requête, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00393_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer ce titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01428_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... et de prendre une nouvelle décision expresse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ces conditions, le courrier du 30 juin 2021 par lequel le maire mentionne que cette délibération a entendu rejeter la demande de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel a été enregistrée dans le délai prévu à cet effet ; - il n'a pas à justifier d'une autorisation du conseil municipal pour ester en justice dès lors que l'arrêté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00825_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01080_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
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