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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
façade de la construction et ceux correspondant à la projection verticale d'une limite séparative, qui sont situés à la même altimétrie () / Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : - les débords
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
Les plans joints à la demande de permis de construire montrent que le projet de construction de M. et Mme C déborde significativement, comme ils en conviennent, de la zone obligatoire d'implantation définie
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
référé-expertise et partant, a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi - la mesure d'expertise sollicitée devant le tribunal administratif est utile dès lors qu'il est établi que les débordements
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
commune, située au sud-ouest et dans l'axe de propagation du feu, qui constituait, sans que le ministre ne le conteste sérieusement, l'une des sources de risques d'incendie de forêts en raison du débordement
4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
d'anciens événements qui se seraient déroulés sur le site de la rue Danton lui auraient été rapportés et, d'autre part, celle du Dr A selon laquelle " le dernier rapport de Mme C fait état de nombreux débordements
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
calamités agricoles au vu du rapport du service de la météorologie et sur la base des critères de récurrence arrêtés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; / 3) les dégâts provoqués par des débordements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, Mme B, représentée par Me Dimitri Debord, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
A soutient que les modifications de plannings ont été rendues nécessaires pour assurer la sécurité du site à la fin du festival afin de tenir compte des débordements de fin de journée et des dépassements
ORCA_23VE02875_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Modalités d'application des retraits par rapports aux limites de propriétés et aux pistes de ski : / Ne sont pas pris en compte : / () / mesurées horizontalement, les débords de toit et de balcon, () dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
Mme B... indique présenter des douleurs et des raideurs au niveau de son poignet droit, en dépit d’une intervention chirurgicale réalisée le 27 octobre 2022 qui visait à corriger la déformation de son
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
éviter une dégradation de l'état de santé de la malade " sur le plan général ", et que l'absence de soins entrainerait " une mauvaise évolution de son état de santé " soit " un risque majeur de déformations
DCA_21VE03485_20231220
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00500_20220713
13 juillet 2022
croissance et nécessite un suivi spécialisé en orthopédie pédiatrique et en kinésithérapie jusqu'à la fin de sa croissance afin de s'assurer que sa tête fémorale se développe correctement et ne se déforme
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
n°21MA00884 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL00884, Mme A B, représentée par Me Delort
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'emprise au sol comme étant " la projection au sol de toutes parties du bâtiment par rapport au terrain naturel, à l'exclusions des débords, modénature ou
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
sa rédaction applicable à la date de l’arrêté du 30 mai 2022 : « Dans le cas d’une toiture à pente, celle-ci doit être à deux pentes symétriques avec un faitage parallèle au plus grand coté et sans débord
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . il apparaît que l'inondation résulte très fortement du débordement
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