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851 résultats pour « Delormes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00360_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

façade de la construction et ceux correspondant à la projection verticale d'une limite séparative, qui sont situés à la même altimétrie () / Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : - les débords

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les plans joints à la demande de permis de construire montrent que le projet de construction de M. et Mme C déborde significativement, comme ils en conviennent, de la zone obligatoire d'implantation définie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22421_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

référé-expertise et partant, a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi - la mesure d'expertise sollicitée devant le tribunal administratif est utile dès lors qu'il est établi que les débordements

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02306_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

commune, située au sud-ouest et dans l'axe de propagation du feu, qui constituait, sans que le ministre ne le conteste sérieusement, l'une des sources de risques d'incendie de forêts en raison du débordement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01076_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

d'anciens événements qui se seraient déroulés sur le site de la rue Danton lui auraient été rapportés et, d'autre part, celle du Dr A selon laquelle " le dernier rapport de Mme C fait état de nombreux débordements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

calamités agricoles au vu du rapport du service de la météorologie et sur la base des critères de récurrence arrêtés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; / 3) les dégâts provoqués par des débordements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00493_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, Mme B, représentée par Me Dimitri Debord, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02635_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A soutient que les modifications de plannings ont été rendues nécessaires pour assurer la sécurité du site à la fin du festival afin de tenir compte des débordements de fin de journée et des dépassements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02875_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02031_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Modalités d'application des retraits par rapports aux limites de propriétés et aux pistes de ski : / Ne sont pas pris en compte : / () / mesurées horizontalement, les débords de toit et de balcon, () dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... indique présenter des douleurs et des raideurs au niveau de son poignet droit, en dépit d’une intervention chirurgicale réalisée le 27 octobre 2022 qui visait à corriger la déformation de son

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03484_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

éviter une dégradation de l'état de santé de la malade " sur le plan général ", et que l'absence de soins entrainerait " une mauvaise évolution de son état de santé " soit " un risque majeur de déformations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03485_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

éviter une dégradation de l'état de santé de la malade " sur le plan général ", et que l'absence de soins entrainerait " une mauvaise évolution de son état de santé " soit " un risque majeur de déformations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

croissance et nécessite un suivi spécialisé en orthopédie pédiatrique et en kinésithérapie jusqu'à la fin de sa croissance afin de s'assurer que sa tête fémorale se développe correctement et ne se déforme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00884_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

n°21MA00884 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL00884, Mme A B, représentée par Me Delort

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'emprise au sol comme étant " la projection au sol de toutes parties du bâtiment par rapport au terrain naturel, à l'exclusions des débords, modénature ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sa rédaction applicable à la date de l’arrêté du 30 mai 2022 : « Dans le cas d’une toiture à pente, celle-ci doit être à deux pentes symétriques avec un faitage parallèle au plus grand coté et sans débord

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . il apparaît que l'inondation résulte très fortement du débordement

Source officielle

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