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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société se prévaut d'une décote pour absence de liquidité des titres de chacune des 19 sociétés civiles immobilières.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01765_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, sous le numéro susvisé, tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une date de convocation en vue du dépôt
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Serre ne fait état d'aucune diligence pour hâter le dépôt de ce second rapport et ne justifie pas davantage en quoi son dépôt le 31 janvier 2020 aurait constitué un obstacle à la remise du rapport d'expertise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur soutient que : - il reprend à son compte les écritures présentées à tort par la préfète de la Drôme ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le délai légal de dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le rapport de visite du 13 décembre 2016 de l'inspection des installations classées indiquait d'une part, pour la parcelle E242, la présence de deux dépôts récents distincts, d'une superficie de 8 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, adjoint technique territorial, d'autre part, la caisse des dépôts et consignations.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, incarcéré sous mandat de dépôt au centre pénitentiaire de Metz, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ces décisions.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la minoration de pension instituée par le décret du 18 juin 1984 alors, d'une part, que ce mécanisme avait été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi du 13 septembre 1984 supprimant la décote
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la minoration de pension instituée par le décret du 18 juin 1984 alors, d'une part, que ce mécanisme avait été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi du 13 septembre 1984 supprimant la décote
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par des observations, enregistrées le 23 novembre 2020, la Caisse des dépôts, en réponse à la communication de la requête, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt le délai de recours contentieux que si cette demande a été formée avant l'expiration de ce délai. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de terrorisme, de menace de mort avec l’ordre de remplir une condition, de dénonciation mensongère entrainant des recherches inutiles, de dénonciation calomnieuse, de détention sans autorisation de dépôt
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
engazonnée extérieure et bordant le parking privé du cabinet de kinésithérapie et non destinée à la circulation des piétons ; enfin les conditions atmosphériques en ce milieu d’après-midi du 28 février 2019 dénote
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01332_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
charges publiques et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
décomposés comme suit : un délit d'obstacle au contrôle des conditions de travail, un délit d'obstacle au contrôle de l'activité de transport, huit délits de conduite sans insertion de carte de conducteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le dossier était ainsi réputé complet, et le dépôt de récépissé de ces pièces a fait courir le délai d'instruction, fixé à trois mois par le c) de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 21 sur 689