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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, il n’allègue pas être démuni de toute attache dans son pays d’origine où il a lui-même résidé jusqu’à l’âge de vingt ans au moins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00489_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'approprie les motifs, et les circonstances que l'intéressé est entré en France le 1er janvier 2015 démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00888_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France le 9 décembre 2022 démuni de tout visa, M. B s'y est maintenu irrégulièrement en dépit du rejet de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01296_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France démuni de tout visa et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02553_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n’établit pas être démuni d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 45 ans.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L’infraction aux dispositions précitées de l’article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A, de nationalité irakienne démuni d'autorisation de travail. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que la société EPCGBAT avait employé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 8251-1 du code du travail que la contribution qu’elles prévoient a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ressortissant palestinien démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qui a déclaré effectuer des travaux de peinture pour le compte de M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1.A l'occasion d'un contrôle effectué le 4 juin 2021 sur l'exploitation de la société La ferme du père A, à Courzieu, les services de gendarmerie ont constaté la présence de travailleurs étrangers démunis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01369_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A a déclaré être présent sur le territoire français depuis le 4 décembre 2018, qu'il est démuni de titre de séjour en cours de validité et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02880_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La préfète de la Gironde a également pris en compte le fait que l'intéressé est démuni de ressources personnelles et ne présente pas de situation professionnelle stable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00745_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A concernant ces faits, à la suite, d'une part, de l'encaissement, par un étranger démuni d'autorisation de travail, d'un chèque provenant de la société du requérant et d'autre part, des déclarations de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, qui ne justifie pas d'une présence ancienne en France, est démuni de toute attache privée ou familiale sur le territoire, qu'il a fait l'objet d'un refus de séjour le 20 mai 2021 et que le fait qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01596_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure qu'il n'a pas exécutée et est démuni de liens privés et familiaux en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A est démuni d'un visa d'entrée de long séjour alors que l'article L. 752-1 du code précité conditionne la délivrance d'un titre de séjour pour réunification familiale à la présentation d'un tel visa.
Source officiellePage 21 sur 74
DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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HOLDING PIERRE DEMUN
17/02/2026
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