d'établissement du procès-verbal et frais annexes, à la démolition des ouvrages faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et à l'évacuation des produits de la démolition hors du domaine

Une note en délibéré, présentée par l’EARL Domaine de Brès, représentée par la SCP SVA, a été enregistrée le 13 avril 2026.

Toutefois, si l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

Cette occupation, qui se situe sur le domaine public naturel, constitue un usage privatif, sans autorisation, des lieux en cause par les clients de l’établissement.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, représentant la SCEA Domaine des Gagères, et de Me Marjary, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

public fluvial invoquées, les travaux destinés à procéder à la remise en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la société Domaine de Lorgerie relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine

Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021.

de 28 m², une cour privative de 11 m² et une entrée de 14 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine

Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme B... épouse A..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021

Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme A... épouse C..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 22 novembre 2021

Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux redevances d'occupation du domaine public.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Domaine de Fusat, représentée par Me Dumolié, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

La société Marineau a acquis, le 5 octobre 2020, le bateau " Ravage ", stationné sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, sur le domaine public fluvial géré par

A de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'autoriser à procéder