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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, qui, par un arrêté n° 2023-35 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01565_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Bas-Rhin a informé la cour administrative d'appel de Nancy que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 27r juin 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de la décision contestée, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Placés en procédure Dublin, les autorités italiennes ont tacitement accepté leur responsabilité puis, par des arrêtés du 31 janvier 2019, le préfet du Loiret a décidé leur transfert aux autorités italiennes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il a déposé une première demande d'asile le 11 juin 2012 et a été placé en procédure Dublin puis transféré en Espagne en mars 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B ne s'adressent qu'aux voyageurs en provenance de France, il n'établit pas que les étrangers devant être remis à l'Etat responsable de leur demande d'asile dans le cadre de la procédure Dublin feraient
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B H, ainsi qu'il l'admet lui-même, ne s'est pas présenté au pôle régional Dublin pour son départ prévu le 22 décembre 2021, alors qu'il est établi que, par un courrier du 16 novembre 2021 du Pôle Régional
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'article 12-4, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que Mme A était une ressortissante libérienne, à qui une attestation de demande d'asile en procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 23 juin août 2023, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 2 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile " hors procédure Dublin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 septembre 2022 et 24 octobre 2023, les consorts B, représentés par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00956_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 30 janvier 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Placée en procédure Dublin en raison de son identification en Italie et après échec de cette procédure, sa demande a été rejetée par une décision du 13 septembre 2023 de l’Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Placée en procédure « Dublin », elle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 31 mai 2023 décidant de la transférer, ainsi que son fils, vers C... membre responsable de sa demande d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ressortissant afghan, né le 15 septembre 1981, s’est présenté le 11 janvier 2023 au guichet unique des demandeurs d’asile où sa demande a été enregistrée en procédure dite « Dublin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02050_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le 5 janvier 2023, il a sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile, avant d'être placé en " procédure Dublin ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile hors procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B a déposé une demande d'asile le 4 novembre 2016, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été placé en procédure " Dublin " il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes
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