Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

II- L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter le jugement n° 1920081

En ce qui concerne les charges financières : 34.

L'administration fiscale ayant relevé une discordance d'un montant de 2 085 709 euros entre les sommes créditées sur les comptes financiers et les revenus déclarés, les requérants ont été invités, par

publiques de la Martinique de verser à Mme C une somme de 1 680 euros, au titre de l'aide financière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

dont le défaut de transmission lui a été reproché ne pouvait être produit dès lors que, conformément à l'instruction fiscale publiée le 2 septembre 2019 au bulletin officiel des finances publiques, un

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 21 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy, pour la société ARCOS.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances bancaires et des biens meubles, de déterminer les garanties qui doivent être constituées pour l'année

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M. Baron. Considérant ce qui suit : 1.

juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises et notamment ses considérants 3, 18 et 21 et ses articles

publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a refusé de leur accorder la remise gracieuse de la majoration de 80 % assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'annuler les titres de perceptions émis par le directeur départemental des finances publiques de la Marne le 14 décembre 2022 lui réclamant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 13 décembre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités