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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément de garde-pêche particulier ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par deux arrêtés du 28 février 2019, le préfet du Gard a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La commune d'Aigaliers (Gard) a vainement saisi l'Office national des forêts d'une demande tendant à obtenir la décharge de la contribution aux frais de garderie et d'administration et de la contribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans les unités opérationnelles devront effectuer, dans l'année, soixante-cinq gardes de 24 heures et quarante gardes de 12 heures, soit un total de 2 040 heures.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01489_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une lettre du 8 mars 2021, Mme A... a exercé un premier recours gracieux auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui a été rejeté le 31 mars suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01091_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La préfète du Gard relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B d'une demande d'exécution du jugement du 18 septembre 2019, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la réintégration juridique de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le 8 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX00100 puis le 11 avril 2022 sous le n° 21TL20100 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le garde
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le Garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02064_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02705_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident, d’enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02706_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par des pièces nouvelles, enregistrées le 6 février 2026, le préfet du Gard a transmis au greffe de la cour la décision, du même jour, portant délivrance à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le jugement attaqué est bien fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision en date du 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert et a décidé son maintien à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
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