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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêté litigieux : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02583_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
imputés à tort alors qu'il avait été autorisé par la propriétaire du véhicule à l'utiliser, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur cette infraction
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, il résulte des procès-verbaux d'infraction du 4 juillet 2018 que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
insuffisamment motivée ; - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation car insuffisamment motivée et ne tirant pas les conséquences de l'absence de poursuites pénales ni de l'absence d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que les droits de la défense ne pouvaient être pris en compte dans la procédure d'établissement des sanctions lesquelles n'ont pas été précédées de la communication du procès-verbal de constat des infractions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, l’OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par leur courrier du 4 avril 2019 adressé au maire de la commune, M. et Mme B demandaient à ce dernier de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation, par M. et Mme A, d'une pompe à chaleur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-1 de ce code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C ne peut se prévaloir de ce qu'il utilise ce bâtiment pour y accueillir des bovins, en infraction aux règles d'urbanisme ; - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne l'une des infractions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A à compter du 22 juin 2017 jusqu'à son incarcération, l'intéressé ayant commis de nouvelles infraction pénales postérieurement à l'arrêté du 22 juin 2017 et a été condamné les 13 juillet 2017, 11 décembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03329_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier en date du 14 août 2020, le préfet du Doubs a décidé, en raison de diverses infractions commises par M.
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