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Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01816_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 relative à l'article 168 du code général des impôts, que le contribuable peut prouver que le financement des éléments de patrimoine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01741_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

dispositions imposent à l'administration une obligation de délivrer une information spécifique ; - le montant du recouvrement contraint est disproportionné et porte ainsi atteinte à sa situation patrimoniale

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02190_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01594_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Jean François Perrin, président de la communauté de communes, a constitué avec soixante-six autres personnes une société par actions simplifiée à but lucratif, dénommée Énergies citoyennes 87.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Le 1er novembre 2017, Mme A a repris son service, en tant que cheffe de service du pôle accueil, surveillance et sécurité, au musée national Jean-Jacques Henner, à Paris.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Yves Fouré, représentant le Groupe Hospitalier du Havre, et de Me Karim Berbra, représentant les consorts E.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au cours de sa carrière de 1976 à 2010 et dont il a indemnisé les préjudices extra-patrimoniaux pour un montant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7. M. A demande l'indemnisation des dépenses de santé engagées pour un montant total de 734,78 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00500_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En deuxième lieu, l'association " Bien vivre dans le calme " a pour objet, en vertu de l'article 2 de ses statuts, " de protéger les paysages, les espaces naturels et le patrimoine bâti du territoire de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Gérard Thorel, l'entreprise individuelle Maja B, la société anonyme BECT (Agence Provence), la SARL BET Demeure, l'entreprise individuelle Jean-Paul

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