La société Pharmacie C, dont Mme C est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006, à Alès (Gard), une officine de pharmacie située au 36 avenue Jean-Baptiste Dumas dans le quartier des Prés Saint-Jean

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

signature des contrats n'a pas été obtenue par fraude ; - il y a lieu de faire application de l'article 8 des conditions générales des deux contrats, relatif à la résiliation de plein droit par le bailleur

trois motifs, tirés de la détention sans déclaration d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par l'intéressé, à l'origine de son interpellation par le brigade de gendarmerie d'Orgon le 7 juillet

Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, M. Tar, premier conseiller, Mme Pham, première conseillère.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juin 2019 est annulé.

à leur nom, ces services étant souscrits par le bailleur en son nom, l'eau et l'électricité étant inclus dans les charges ; l'installation définitive à Saint-Martin est corroborée par l'existence d'un

requérant soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté contesté, il dispose d'un logement et d'un emploi stable et s'il produit, à cet égard, un contrat de travail et un contrat de bail

Toutefois, lorsque le bien a été acquis par crédit-bail, la remise du bien au crédit preneur par le crédit-bailleur n'est pas considérée comme une livraison de biens et le crédit-preneur n'est pas en droit

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 novembre

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024.

de délégation de signature ne vise pas les mises en demeure de quitter les lieux adressées aux gens du voyage, ni à celui tiré de ce que l'arrêté du maire était fondé sur l'article 9 de la loi du 5 juillet

Il ressort des pièces du dossier que deux enfants sont nés en France de l'union du requérant avec une ressortissante française, en février 2018 et juillet 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M.

D, travaille aux ballets de Monaco. Mme E et M.

A, représenté par Me Bachet de la société Dialektik avocats AARPI , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de

Par un jugement n° 2401858 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 M.