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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyen présenté et, subsidiairement, que la prétendue bonne foi de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03839_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02837_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide supérieur ; - elle est de bonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montants d'aide indus ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide supérieur ; - elle est de bonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02844_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Zizu soutient que : - elle remplissait les conditions de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide, dont le montant alloué est insuffisant ; - elle est de bonne foi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01762_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : -une décision préalable de rejet implicite de sa demande est intervenue le 5 mars 2022, si bien que sa demande est recevable ; -il n'a jamais obtenu de promotion malgré ses bonnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
lui a substitué, comme base légale, après le rejet de sa réclamation, les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ; - la majoration de 40% est inapplicable dès lors qu'elle est de bonne
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C, représenté par Me Boy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Malgré leur bonne foi invoquée, ils n'établissent donc pas que ces crédits bancaires ne constitueraient pas des revenus imposables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision, alors même qu'aucune disposition législative n'impose de la motiver, ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03300_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-8 : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04667_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s’assurer, avant qu’il statue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04718_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s’assurer, avant qu’il statue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04719_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s’assurer, avant qu’il statue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04720_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s’assurer, avant qu’il statue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s’assurer, avant qu’il statue
Source officiellePage 21 sur 343