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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que les experts désignés par le juge des référés n'aient pas retenu le phénomène marin comme cause des inondations ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte la conjonction exceptionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le préjudice moral allégué ; . si, par extraordinaire, la Cour devait estimer ces préjudices établis, M. et Mme G ont commis une imprudence en ne s'assurant pas eux-mêmes de la sécurité des lieux où
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le ministre a, par une décision du 20 juillet 2021, rejeté cette demande au motif que ce dernier prénom, dans cette orthographe, ne pourrait être considéré comme un prénom français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme dès lors que les aménagements projetés sont légers ; la terrasse comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
20 août 2025
du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2007 au sein du département gestion des sites du SSF Toulon, puis du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2010 au sein de l'atelier menuiserie du commissariat de la marine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En l'espèce, contrairement à ce que soutient Mme B, le dossier de permis de démolir ne peut être regardé comme comportant une ambigüité s'agissant du plancher des combles dès lors que seuls les planchers
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, s'agissant du risque de submersion marine, le plan de composition indique les limites des zones d'aléa fort, moyen et faible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01443_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
rédactionnelle ayant été susceptible d'avoir exercé une influence sur l'instruction et le jugement de l'affaire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, elle doit également être regardée comme ayant un ressort national.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que les experts désignés par le juge des référés n'aient pas retenu le phénomène marin comme cause des inondations ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte la conjonction exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B était titulaire, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, et sollicite que soit substituées, comme base légale de sa décision, aux dispositions de l'article L. 412
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin, de l'exploitation des marinas Fort Louis et Port La Royale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que les experts désignés par le juge des référés n'aient pas retenu le phénomène marin comme cause des inondations ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte la conjonction exceptionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du relevé établi par l'Établissement national des invalides de la marine du 12 mars 2019 produit par le requérant en première instance, que ce dernier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnait l'article L. 423-23 du code ; - le préfet de Lot-et-Garonne a commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01194_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
compte les éléments liés à sa situation familiale, la préfète n'a pas effectué de contrôle de proportionnalité entre la mesure adoptée et l'atteinte à sa vie privée et familiale ; - la préfète a commis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01583_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CE et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, comme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées.
Source officiellePage 21 sur 106