Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par une ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un courrier du 31 mars 2022, les parties ont été interrogées quant à la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A soutient que le refus de déduire la somme de 55 310 euros conduit à un bénéfice imposable manifestement surévalué, ce qui serait établi par le montant de sa marge brute excessive.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un jugement du 16 mars 2017, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les majorations : 10. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2018 sont nuls ou négatifs ; - les majorations pour manquement délibéré et les majorations pour manœuvres frauduleuses appliquées aux impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
.., représenté par Me Cordoliani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 9 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en principal et majorations
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Afin de déterminer un taux de pleine concurrence, l'administration a alors mis en œuvre la méthode transactionnelle de marge nette.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00397_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mars 2021 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01073_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01498_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00350_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01225_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
départemental des finances publiques de l'Oise a rejeté sa demande du 7 novembre 2017 tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts : 16.
Source officiellePage 21 sur 688