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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
un contrôle sur pièces sur les années 2008 à 2011.
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DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils ont régulièrement souscrit leurs déclarations de revenus des années 2011, 2012 et 2013 en demandant, pour chacune de ces années, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00005_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A, représenté par Me Mahieu, conclut au rejet de la requête d'appel, à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions contestées et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le paiement
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DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En ce qui concerne les rehaussements en matière de revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la régularité de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée de l'année 2010 : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise dont disposait l'administration était susceptible d'être exercé non pas jusqu'à la fin de la troisième année, mais jusqu'à la fin de la dixième
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, aux termes de l'article L. 274 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années
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DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pénalités contestées n'ont pas été précédées d'une mise en demeure ; - le maire de la commune de Courgivaux a renoncé à la sanctionner au titre du rendement sur le réseau de Courgivaux pour les années
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DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.
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DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2013, alors que les dispositions de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année 2011 en litige, prévoyaient un taux de 3,4 %.
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DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme A C, ressortissante algérienne née le 25 février 1987 à Arzew (Algérie), est entrée sur le territoire français au cours de l'année 1988, alors qu'elle était âgée d'un an à peine, en compagnie de sa
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DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle commercialise sa production non seulement sur le territoire français, mais aussi sur le marché russe, vers lequel elle s'est orientée à partir de l'année 2007.
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DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années
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DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le service a constaté, à l'issue d'une analyse des clauses de ce bail, que celui-ci était consenti moyennant un loyer annuel de 9 000 euros au titre de l'année 2012 et de 10 132,79 euros au titre de l'année
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DCA_24DA01667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A, représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la
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DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B à hauteur des sommes de 36 408 euros pour l'année 2012, de 37 081 euros pour l'année 2013 et de 44 134 euros pour l'année 2014, sans pour autant remettre en cause la corrélation entre les chantiers en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2013 et 2014, ainsi, par voie de conséquence, que des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
procédures fiscales, les énonciations du paragraphe n°13 de la doctrine administrative publiée le 9 décembre 2008 au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-7-08 et qui demeurent applicables aux années
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DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à trois mois, s'est fondé sur les déclarations faites par l'intéressé à l'occasion de son audition par les services de police le 17 juillet 2019, selon lesquelles il était présent en France depuis l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A se voit prescrire un traitement médicamenteux lourd et spécifique depuis des années comprenant en particulier la Dépamide, médicament thymorégulateur à base de Valproate utilisé dans le traitement des
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