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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_20BX00117_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il ne peut davantage être déduit du courriel du 26 septembre 2013 d'un contrôleur des finances publiques relatif aux droits de mutation induits par les déclarations de don manuel établies le 28 juin 2013
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon le paragraphe 2.5.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures : " A réception du compte rendu d'incident, l'enquêteur doit instruire en vue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’agissant de la pension alimentaire versée à sa fille majeure : 20.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, ne justifierait pas de son identité pour l'application des dispositions précitées l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de sa qualité de jeune majeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01970_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour remettre en cause cet avis, Mme A se prévaut des attestations établies par des médecins et une psychologue dont il ressort qu'elle souffre, depuis la fin de l'année 2020, d'un syndrome dépressif majeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00665_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... était présent en France depuis neuf ans à la date de la décision attaquée et qu’il y réside avec son épouse, en situation irrégulière, sa fille majeure, titulaire d’une carte de séjour en cours de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme B, née en 1967, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où elle a été greffière puis gérante d'une entreprise et où résident sa fratrie, son époux et son fils né en 1993.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00495_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui témoigne de l'existence d'un contrat local de sécurité de nouvelle génération ; un CLS est bien en application à Villeurbanne ; il accomplit la majeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00940_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00538_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022.
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