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9 162 résultats pour « Miniot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00883_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03376_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04569_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05461_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La requête de Mme A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01150_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01305_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01649_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01874_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02646_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02786_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01591_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02428_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner au garde des Sceaux, ministre de la justice, de mettre fin aux conditions de sa détention attentatoires à ses libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02574_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D C et Mme B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00573_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02309_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00612_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01348_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02085_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 25 mars 2022 notifiant à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02148_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat

Source officielle

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SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

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miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

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