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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
présentation indique que cette zone peut correspondre à des compositions urbaines différentes, grandes zones d'activités économiques ou activités implantées à proximité des centralités urbaines et des tissus mixtes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie () des bénéfices non commerciaux () : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00937_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Millot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
P E, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au syndicat mixte de la vallée du Thouet. Une copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes à l'exception de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
discordance de chiffre d’affaires à ventiler entre le taux intermédiaire et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur s’est appuyé, s’agissant des soldes de comptes clients dits mixtes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauvant a autorisé la cession de l'immeuble situé 2 rue de l'Enfer à la société d'économie mixte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C, juge consulaire au Tribunal mixte de commerce de Nouméa, a, par un courrier du 20 mai 2020, informé le premier président de la Cour d'appel de Nouméa d'une altercation avec l'agent de sécurité du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que Mme A avait déclaré exercer l'activité de commerce de véhicules d'occasion, sous le régime de la micro-entreprise, à compter du 15 octobre 2014, a constaté la présence sur ses comptes bancaires mixtes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 en formation disciplinaire a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'une allocation de fin de carrière comprise entre quatre et huit mois de rémunération mensuelle indiciaire brute dès lors que ni la convention-type des directeurs généraux établie par la commission mixte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans ses fonctions de chef de service " laboratoire bactériologique - virologie " à l'institut hospitalo-universitaire-Méditerranée infection, au sein du pôle Maladies infectieuses et tropicales (pôle MIT
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00267_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00269_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le syndicat mixte d'énergie, d'équipement et de e-communication du Jura, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (Symalim), maître d’ouvrage, et son mandataire, la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
annuler l’avenant n° 3 de la convention de veille et de maîtrise foncière conclue entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée et la commune de Damvix, en vue de réaliser le projet d’habitat mixte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exploite plusieurs établissements pour personnes âgées dépendantes, a sollicité par réclamation du 29 décembre 2016 la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes
Source officiellePage 21 sur 77