Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la commune de Villeurbanne, représentée par la Selarl D4 Avocats associés, agissant par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la

montant forfaitaire alloué en cas de changement de grade d'attaché à celui d'attaché principal ou à défaut de lui communiquer le procès-verbal du comité technique du ministère de la justice relatif à la politique

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 9 mars 2022, la commune de Fréjus, représentée par le cabinet MLD avocats, demande à la Cour : 1°) d’annuler

A..., représenté par la SELARL Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 mars 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

A, représenté par Me Güner, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars et le 11 juin 2024, Mme A épouse B représentée par Me Bulajic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaires et de primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat

Ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Lazennec du cabinet CLL avocats, avocat de la Province sud, et de Me Rouland de la société civile professionnelle Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2021, le 16 février 2021 et le 30 juillet 2021, l'association Fraternité française, représentée par la SELARL LVI avocats

C..., représenté par le cabinet d’avocats Ladouce, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler la délibération n

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme D... épouse B..., représentée par le cabinet d’avocats Ladouce, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1904019

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine qu'il a quitté après avoir été emprisonné en raison de son engagement politique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me de Cools, avocate de la société Riwal

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, représentant l'association " En Toute Franchise Département du Var ", de Me Pillet, substituant le cabinet MGR Avocat, représentant la commune

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer la faculté