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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01553_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02597_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « parent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01564_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

S’il soutient que ses parents et les membres de sa fratrie seraient présents en France, il ne démontre pas être dépourvu de tout lien personnel et familial en Tunisie.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01493_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Il a présenté une demande de titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant mineur devant se faire soigner sur le territoire français le 28 octobre 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03304_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Selon ses déclarations, Mme A..., ressortissante kosovare, née le 31 mai 2005, est entrée en France le 1er septembre 2022 avec ses parents et son frère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il soutient que : – il a droit à la demi-part supplémentaire prévue au a. du 1 de l’article 195 du code général des impôts ; – la rente versée à ses parents est déductible des revenus fonciers perçus

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02337_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 juin 2024 du préfet du Calvados portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02158_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, l'a

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00583_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit avec sa fratrie scolarisée et sa tante dans la maison achetée par ses parents

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00208_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d’autre part assignation à résidence.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03235_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses parents

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01749_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard de son intégration sociale ainsi que de l'âge et de l'état de santé de ses parents

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01336_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03460_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

G..., d’une part, et aux enfants C..., D... et H...

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00035_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00267_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02287_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01967_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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