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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 28 du règlement du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : « 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 28 du règlement du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : « 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04171_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05092_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A..., les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens qu’il avait soulevés en première instance. Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00416_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00452_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01191_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02241_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04886_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

B soutient que le jugement qu'il attaque est insuffisamment motivé, il ne précise pas le ou les moyens auxquels le premier juge aurait omis de répondre ou aurait répondu de façon insuffisante au regard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01135_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le projet est dépourvu d'utilité publique, la constitution de réserve foncière ne présentant pas un intérêt suffisamment justifié et ne répondant pas de façon

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02495_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

D C, représentés par Me Paul, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré par la maire de Rennes le

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

certifiée de classe normale de mathématiques et titulaire d'un contrat définitif d'enseignement depuis le 6 septembre 1993, exerce ses fonctions depuis le 9 septembre 1990 au sein du collège privé Saint-Paul

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02566_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement, sont contraires, s'agissant de la notion de " risque de fuite " aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C, Mme E et Mme F auprès des autorités lituaniennes comportent de façon précise et circonstanciée l'exposé détaillé des motifs de droit et considérations de fait qui les fondent et qui en sont le support

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, et par la directive n° 2014/23/UE du Parlement

Source officielle

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Créations

FAUCONNIER, Jean-Frédéric, Paul

SIREN 824336952Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

18/01/2026

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Créations

Paul's company, FAUCONNIER, Paul, Louis

SIREN 980349187Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

13/10/2023

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MAITRE MARIE-CLAUDE LE BRETON, MAITRE FRANCOIS FAUCON, MAITRE MARC-HENRI LOUVEL, MAITRE JEROME LE BRETON, MAITRE JEAN-FRANCOIS LE FALHER, MAITRE JEAN-PAUL NOURRY ET MAITRE VIRGINIE DEQUESNE, NOTAIRES ASSOCIES DE LA SCP "LE BRETON & ASSOCIES, NOTAIRES"

SIREN 321079105GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/02/2019

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Modifications diverses

SIREN 321079105GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/02/2019

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Radiations

FAUCONNET, Jean-Paul, Henri, Georges

SIREN 320019037GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

06/05/2018

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