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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2020, sa créance s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit la somme de 12 139 euros ou, à titre subsidiaire de 10 000 euros par application des dispositions du 2° du C dès lors que la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le taux de cette perte de chance peut être fixé à 26 %. Sur les préjudices de M. C... D..., entrés dans le patrimoine successoral de M. B... D... et M. A...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00071_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00192_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02200_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Pour le Conseiller d'Etat, Président de la cour administrative d'appel, absent, La présidente de la 1ère chambre, Isabelle PERROT
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02393_20230816
16 août 2023
16 août 2023
PERROT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, la société My CAC ne démontre pas avoir vainement mis en œuvre des moyens pour tenter de développer cette activité et compenser ainsi les pertes induites par la réforme. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
société JSOP représentée par Me Laurent Fillieux demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation en réparation de la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01863_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03237_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
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