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courrier du 16 mars 2022 ; ils sont salariés non sédentaires exerçant leur mission sur chantier et se rendent rarement au siège de la société, qui ne peut pas être leur lieu de travail ; l'obligation posée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23802_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Les travaux d'aménagements intérieurs comprennent la fourniture et la pose de portes (pour 1 560 euros hors taxes selon une facture du 29 juin 2008), de meubles de salle-de-bains (pour 3 254 euros hors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01842_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B soutient sans être contredit qu'il était assujetti au régime " portes fermées ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02553_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Toutefois, il ressort des mentions portées sur l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fait interdiction à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22604_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

obligation d'information ; aucune information conforme aux dispositions des articles L. 6322-2 et R. 6322-1 du code de la santé publique ne lui a été délivrée ; si elle a donné son consentement pour la pose

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

maître d’œuvre ; - en ce qui concerne les fissurations, il s’agit d’un désordre apparent qui ne rend pas la voie impropre à sa destination ; - concernant le défaut de réalisation des caniveaux et de pose

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00588_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

la société HMC le 1er juillet 2021, le maire de Bolquère s'est fondé, d'une part, sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en estimant que le projet de lotissement en litige était de nature à porter

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, la situation d'une PME soumise à une vérification de comptabilité n'est pas objectivement comparable à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

la cour de justice de l'Union européenne pour éclairer la notion de début des travaux avant la demande d'aide, au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 ; - au surplus, l'appréciation portée

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

d’une poutrelle métallique porteuse méconnaît les dispositions des articles O.2 et SA-SB-11-14 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Avignon.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00222_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Les examens réalisés ont mis en évidence une sténose à 60% de la carotide interne droite et l'indication d'une chirurgie (thrombo endartériectomie) a été posée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

, qui prévoit que la consultations des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire quarante-huit heures avant la date de consultation souhaitée, ne porte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Dans ces conditions, la préfète de l'Ain n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Il fait valoir que : - le juge des référés n'a pas méconnu la portée du principe posé par la décision du Conseil d'Etat n° 366269 du 4 février 2015 qui, s'il a considéré que le temps au cours duquel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02008_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

arrêté du 23 juin 2023 est entaché d’une erreur de fait dès lors que son ancien logement présente une superficie de 120 m² et qu’il a conclu un nouveau bail pour un appartement de 149 m² ; - l’arrêté porte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la production de l’état des dotations aux amortissements précitées est sans portée. 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d’imposition : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016 dont il a fait l’objet a également porté

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