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911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette fiscale à recouvrir ; - l'administration a méconnu la doctrine BOI-REC-PREA

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01322_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application (), l'autorité titulaire du pouvoir de police

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02566_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00693_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

notamment au regard de ses ressources, par l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - les premiers juges n'ont pas pris

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02755_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01474_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

recevable alors que c'est seulement le 17 janvier 2023 qu'elle a eu connaissance de l'arrêté attaqué daté du 17 novembre 2022 ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01628_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En outre, les articles de presse à caractère général qu'il produit afin d'illustrer la discrimination et la violence que subissent les personnes homosexuelles et transsexuelles au Brésil ne permettent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

établit, au contraire, que la société O'Energie et lui-même ont été les victimes de ces agissements ; l'administration, qui ne peut se borner à invoquer la qualité de maître de l'affaire qu'elle lui prête

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00222_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Toutefois, il ne ressort d'aucun des termes de l'arrêté que le préfet ait pris en considération, dans son appréciation, la circonstance, essentielle au titre de l'examen de l'atteinte à la vie privée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01946_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

elle méconnait le principe constitutionnel de fraternité ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait la circulaire du 14 septembre 2020 dont se fait l’écho le communiqué de presse

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22507_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Par une décision du 9 novembre 2022, le président de la section de la cour administrative d’appel du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

public et l'administration ; ils se prévalent sur ce dernier point des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-CTX-PREA

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02022_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, les SCI La Gare et la Gervonde, représentées par Me Del Prete, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01711_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01738_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04425_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

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