CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de toutes les prestations inférieures à 25 euros, alors que l'administration n'avait exclu de ses calculs que les prestations d'un montant de 10 ou 15 euros, et que d'une façon générale, comme indiqué

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient que : - les factures régulières des sociétés DEC et TNE ayant été produites et la matérialité des prestations ne pouvant être contestée, c'est à tort que le service a écarté ces prestations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

par les pièces produites lors de cette première prestation : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Dans ces conditions, la prestation de recherche réalisée par la société requérante ne peut être regardée comme une prestation accessoire à la prestation de réparation du local concerné.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Elle soutient que : - les prestations réalisées par la société A.S.I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

C qui contrôlait la société LSP, laquelle avait facturé ces prestations.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01924_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Elle soutient que les prestations de service assurées par la société Ecoma Technology, établie à Madagascar, ne constituent ni des prestations techniques ni des prestations impliquant un transfert de savoir-faire

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces prestations.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00384_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01786_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

offertes par la SNC OCS relevaient du taux réduit de 10 %, le tribunal a méconnu l'article 279 du code général des impôts ; - la prestation d'accès à la TVRE n'ayant pas le caractère de prestation accessoire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la SA L'Eté indien, aux droits de laquelle est venue la SAS Géronthome, réalise trois types de prestations à savoir une prestation d'hébergement et de restauration, dont

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00596_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Capa Presse est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L'article 259 A du même code dispose : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

qui était prévu dans la convention-cadre signée le 1er août 2017, les taux d’évolution annuels antérieurement définis pour l’exercice 2020, l’Acsea ne pouvait ensuite solliciter du département qu’il prenne

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026