Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.

Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette saisine.

En ce qui concerne la procédure préalable à la saisine de l'inspecteur du travail : 5.

rapport disciplinaire, ce qui entache la régularité de la procédure ; - les faits relatifs aux cumuls d'activités qui lui sont reprochés dans la décision étaient prescrits à la date du rapport de saisine

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale

pour avis de la commission de réforme, cette saisine n'a pas été imposée par ces jugements et n'était pas nécessaire à leur exécution.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est fondé ; le préfet ne justifie d’aucune saisine préalable des services de police ou de gendarmerie, ni du procureur de la république ; - la

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure dès lors que la saisine des autorités italiennes est entachée d'erreur de fait et de droit.

. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité.

A la suite de cette mention, la requérante a par elle-même dévoilé le motif de cette saisine, ainsi que d'autres informations sur le dossier.

En ce qui concerne la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 11.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne

29 août au préfet, et ensuite omis de répondre aux moyens de défense qu’il comportait tirés de l’irrégularité du procès-verbal de contravention de grande voirie, de l’incompétence de l’auteur de la saisine

portant refus de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en l'absence de délivrance d'un récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en préfecture, et en l'absence de saisine

R. 6152-36 du code de la santé publique et du principe du contradictoire ; elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin du travail ait été informé de la saisine

du juge, à compter du jour de cette saisine.

d'affectation : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine

de motivation de l'arrêté du 19 décembre 2019 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des droits de la défense, le rapport de saisine

Le 9 janvier 2019, il a été convoqué à un entretien préalable avant l'éventuelle saisine du conseil de discipline.