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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Sambourg soutient que la décision du 9 avril 2020 a été signée au moyen d'un tampon ne permettant pas de regarder le vice-président délégué comme l'ayant personnellement signée, il ressort des pièces du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle (article 1er), annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an (article 2), enjoint au préfet de supprimer le signalement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
B... de tout retour sur le territoire français pour une durée d’un an aurait été signée par une personne incompétente. 7.
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de prendre, dans le délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin à son signalement
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00565_20260122
22 janvier 2026
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire national pour une durée d’un an et l’a signalé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00905_20251104
4 novembre 2025
A... le retour sur le territoire français, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de faire procéder, sans délai à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen, et a rejeté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a signalés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
de cet article en ne la mettant pas à même de présenter ses observations avant de lui opposer ce refus de renouvellement, quand bien même le préfet s'est fondé, pour prendre cette décision, sur un signalement
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est fait référence à aucun arrêté de délégation de signature publié et la préfecture n'apportant pas d'élément
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge d'Amiens métropole ".
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
A et ses collègues, étaient dégradées et ont donné lieu à plusieurs entretiens et signalements, y compris plusieurs signalements relatifs au comportement de M.
DCA_22DA01416_20230309
9 mars 2023
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et enfin, dans ce même délai, de procéder à la suppression de son signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01184_20240604
4 juin 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a décidé son signalement
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
E a fait l'objet d'un signalement en reconnaissance multiple de paternité pour avoir reconnu trois enfants nés de trois mères différentes, toutes en situation irrégulière.
Juge des référés
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC03195_20251104
M... s’est de nouveau égratigné volontairement les poignets et a signalé avoir des troubles hallucinatoires au surveillant de garde.
DCA_25LY00040_20260203
3 février 2026
réfugié ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
l'article R. 418-4 du code de la route : " Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux
1ère chambre
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté, en date du 16 avril 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a signalé
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de destination et qu'il interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an tout en assortissant cette mesure d'un signalement
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