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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 telle que définie par l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé le taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux légal à compter du 7 juillet 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % à compter du 29 mars 2017 au titre d'une lombosciatique L4-L5 ainsi qu'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 24 juin 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
M..., sommes portant intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B n'établit pas que les prestations de service en cause étaient éligibles au taux réduit de la taxe. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, un taux de 37 % du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010, un taux de 43 % du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015, période qui s'achève avec la réalisation du second traitement, et enfin un taux de 38 %, identique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Compte tenu du taux de perte de chance, il leur sera alloué une somme de 6 000 euros chacun qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 36.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant du taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. / Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'annexe 1 de la délibération du 26 avril 2004, le taux moyen annuel de la PSR pouvant être versée à un technicien s'élève à 821,94 euros, et le taux moyen annuel de l'ISS à 3 604,86 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 5 % retenu par l’administration, le ministre fait toutefois valoir qu’un taux de 3 % pourrait être appliqué, taux qui correspond à celui retenu dans le cadre de la procédure de rectification dont la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
représenté par Me Lebrun, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'ordre des avocats du barreau de Tours à lui verser la somme globale de 48 019,05 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
moyen et le taux maximal de cette prime, ne se limite pas à la possibilité de la faire varier entre ces deux taux, mais lui permet également de la fixer à un niveau inférieur au taux moyen.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
E représenté par Me Greze-Paillon demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'ordonner une mesure d'expertise afin que soit déterminé le taux d'invalidité dont
Source officiellePage 21 sur 679