CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'appréciation quant à la caractérisation d'une menace à l'ordre public ; la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée en 2016 par le propriétaire du logement qu'il sous-louait lors de ses études à Valenciennes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Scherrer pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI Ade Nath Val, Jana, Nathade, Stenata et Valentine

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A l'occasion de son transfert du centre de détention de Bapaume à la maison d'arrêt de Valenciennes, une fouille de ses effets personnels a révélé qu'elle avait tenté d'extorquer la somme de 8 000 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Le 8 juillet 2013, la commune de Montélier et la compagnie SMACL, son assureur, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence d'une demande d'expertise, au contradictoire des

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

dysmorphique facial, d'une épilepsie partielle, ainsi que d'une hypothyroïdie et d'une microcéphalie, a reçu, entre le 8 avril 2008 et le 25 juin 2008, trois injections du vaccin Pentavac comportant les valences

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

montant des recettes détournées par Mme C..., le vérificateur s’est fondé sur les informations obtenues le 20 novembre 2017 auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00023_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale et que le préfet ne pouvait se fonder sur la condamnation pour faux et usage de faux dont il fait l’objet par le tribunal de grande instance de Valence

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00735_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Il résulte de l'instruction, et en particulier des contrats relatifs à la gare Valence TGV, prenant effet le 1er mars 2001, prolongé par avenant au 31 décembre 2016, et à la gare de Lyon à Paris, prenant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01318_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

droit au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ; les modalités de l'assignation, qui lui font interdiction de sortir du département du Rhône alors qu'il résiderait à Valence

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02152_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

d'histoire-géographie au collège Henri Barbusse de Buis-les-Baronnies, a été victime le 11 juin 2021 d'une agression d'un parent d'élève qui a été condamné le 29 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Valence

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01176_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

huit jours » commis les 2 janvier et 10 février 2020 ayant valu à leur auteur une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis prononcée le 12 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Valence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00246_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 24 février 2009, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel