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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'intéressé a également été condamné le 10 février 2022 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un courrier du 25 mai 2020, elle a adressé une demande indemnitaire préalable à l'administration afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices dont elle s'estime victime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'identité des deux élèves victimes et le fait qu'ils avaient établi des témoignages individuels étaient mentionnés dans le rapport du conseiller principal d'éducation du 25 mai 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
H C a été victime d'une mort subite cardiaque liée à une cardiopathie ischémique sous la forme d'une sténose très serrée de l'interventriculaire antérieure.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle est victime, depuis plusieurs années, de multiples nuisances qui ont pris la forme, notamment, de dégradations de ses biens, de dépôts de divers objets et détritus sur ses parcelles, de coups de feu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03054_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... soutient qu’il a été victime d’un accident vasculaire cérébral pour lequel un suivi médical a été mis en place, qu’il souffre de diabète et qu’il doit poursuivre ces traitements sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
se prévaut de deux mesures d’aménagement de sa peine, de la mise en place d’un suivi en addictologie et psychologie, du suivi de formations professionnelles et de versements volontaires auprès des victimes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00294_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En dehors de leurs enfants, qui ont vocation à les suivre en cas de retour dans leur pays d'origine, les requérants ne font mention d'aucune autre relation en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01067_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
responsabilisation pour la prévention de la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, pour des faits de rébellion, de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
administratif de Poitiers a rejeté le recours en annulation présenté à l'encontre de cette décision au motif que, en dépit de l'existence d'un lien direct et certain avec le service, elle n'avait pas été victime
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est reprochée n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet et son mandat syndical ; - il est victime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
causés A la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de Saint-Martin-la-Plaine de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles dont ils sont victimes
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B n'établissent pas que les désordres sont apparus en dehors des épisodes climatiques exceptionnels de 2010, ni même qu'ils sont étrangers à l'aléa retrait-gonflement qui cause de nombreux dégâts sur son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officiellePage 21 sur 36