professionnelle à l'origine de dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

En raison de cette maladie, il a été reclassé à compter du 15 septembre 2004 sur un autre emploi. À la suite d’une rechute de sa maladie professionnelle survenue le 3 mars 2015, M.

A que dans le paiement des sommes afférentes à son congé de maladie, en l'absence de toute saisine de la commission de réforme et de toute sollicitation d'un médecin agréé, sont de nature à l'exonérer

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Par un premier jugement avant-dire droit du 7 décembre 2018, le tribunal a décidé d'une expertise complémentaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et des pièces complémentaires enregistrés les 13 août, 27 août et 16 décembre 2025, M.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la mutuelle générale de l'éducation nationale qui n'ont pas produit de mémoire.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 9 septembre 2024, le 24 septembre 2025 et le 24 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué

Son arrêt maladie initial a été reconnu comme un accident imputable au service par une décision du président de l'établissement public du 9 décembre 2014.

En tout état de cause, l'absence de communication de sa requête et de son mémoire complémentaire au préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu avoir pour effet de préjudicier aux droits de M. B. 4.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 novembre 2020 et le 2 avril 2021, M.

B indique qu'il a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, un capital-décès de 19 806,15 euros.

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 20.

Sur les préjudices : En ce qui concerne les débours provisoires de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne : 8.

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le tribunal administratif de Melun s'est abstenu de l'inviter à chiffrer sa demande alors qu'il en avait l'obligation ; en l'absence d'invitation

sérieusement contestable car la jurisprudence administrative reconnaît le droit des agents victimes d'accidents de service à obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence

de lien de causalité direct et certain entre sa prise en charge et le dommage réalisé, de l'absence d'un manquement à l'obligation d'information et de l'absence d'aléa thérapeutique.

de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles

depuis lors et que les certificats médicaux établissent le lien entre cet incident et sa maladie.