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11 234 résultats pour « absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23PA03778_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contesté sur ce point, que la liste des associations habilitées est affichée en zone d'attente.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02758_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

En l'absence d'éléments suffisants sur l'utilité de ces frais, la majoration demandée par n'apparaît pas non sérieusement contestable eu égard à l'office du juge des référés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00605_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D pour l'année 2018/2019 résulterait de la négligence de sa directrice de thèse et non de l'absence de réalité et de sérieux de ses études. Si M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01341_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01611_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B n'est pas dépourvue de caractère sérieux. 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01456_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Inscrit en troisième année de licence en informatique - science des données en 2020/2021, il a été ajourné, au terme d'une année marquée par le contexte de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01133_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B C, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture, signataire de la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme B C a été recrutée en 2003 par la commune de Sartrouville pour exercer, sous contrat, des fonctions d'agent d'entretien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02987_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03387_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle soutient que : - elle a suivi un cycle universitaire de trois ans qu'elle a validé, elle s'est vu renouveler une première fois sa carte de séjour étudiant, elle était titulaire d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03483_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d’études et sur l’existence d’un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

peut être utilement contesté par tout élément tendant à établir l'inexactitude matérielle des faits qu'elle rapporte, leurs éventuelles contradictions ou leur imprécision.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A dans le cadre du service, dont la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé, sont constitutifs d'un manquement grave et fautif de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02626_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B réside sur le territoire français depuis plus de trente-deux ans à la date de la décision contestée et que la majeure partie de son séjour s'est déroulée en situation régulière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00443_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02668_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B n'auraient pas été absents ou empêchés et la circonstance que la décision contestée ne précise pas qu'elle a été prise en raison d'une absence ou d'un empêchement n'est pas de nature à établir que ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00113_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que Mme C s'est vu remettre, lors de l'entretien individuel du 27 juillet 2023, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans

Source officielle

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