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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
Enfin, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contesté sur ce point, que la liste des associations habilitées est affichée en zone d'attente.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
En l'absence d'éléments suffisants sur l'utilité de ces frais, la majoration demandée par n'apparaît pas non sérieusement contestable eu égard à l'office du juge des référés.
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
D pour l'année 2018/2019 résulterait de la négligence de sa directrice de thèse et non de l'absence de réalité et de sérieux de ses études. Si M.
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
4ème chambre
DCA_22TL20691_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
B n'est pas dépourvue de caractère sérieux. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
Inscrit en troisième année de licence en informatique - science des données en 2020/2021, il a été ajourné, au terme d'une année marquée par le contexte de l'épidémie de covid-19.
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
B C, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture, signataire de la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Mme B C a été recrutée en 2003 par la commune de Sartrouville pour exercer, sous contrat, des fonctions d'agent d'entretien.
Juge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
Elle soutient que : - elle a suivi un cycle universitaire de trois ans qu'elle a validé, elle s'est vu renouveler une première fois sa carte de séjour étudiant, elle était titulaire d'un contrat de travail
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d’études et sur l’existence d’un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
peut être utilement contesté par tout élément tendant à établir l'inexactitude matérielle des faits qu'elle rapporte, leurs éventuelles contradictions ou leur imprécision.
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
A dans le cadre du service, dont la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé, sont constitutifs d'un manquement grave et fautif de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02626_20231128
28 novembre 2023
B réside sur le territoire français depuis plus de trente-deux ans à la date de la décision contestée et que la majeure partie de son séjour s'est déroulée en situation régulière.
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02668_20241010
10 octobre 2024
B n'auraient pas été absents ou empêchés et la circonstance que la décision contestée ne précise pas qu'elle a été prise en raison d'une absence ou d'un empêchement n'est pas de nature à établir que ces
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
5ème Chambre
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que Mme C s'est vu remettre, lors de l'entretien individuel du 27 juillet 2023, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans
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