administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

autorisée en amont.

Par une décision du 11 mai 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « (…) VI. – L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme,

et ne lui a pas été notifié par cette autorité.

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; () ".

A..., malgré son absence à la séance ; - la ministre ne pouvait autoriser le licenciement sans constater que la décision de l’inspecteur du travail était illégale ; - la ministre a commis une erreur

, acquisition, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants en récidive.

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la fin de non-recevoir opposée à l'appelante par la commune d'Estaires et tirée de l'irrecevabilité de sa requête d'appel en l'absence de qualité pour agir de

Les toitures en terrasse peuvent être autorisées si elles sont le fait d’une création architecturale intégrée dans le paysage urbain (…) ».

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".

Il a été incarcéré en détention provisoire à la maison d'arrêt d'Epinal à compter du 22 février 2024 pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants

Cette location ne pourra être autorisée qu'aux conditions ci-après () : - accord préalable écrit du concessionnaire sur la base d'un document type approuvé par l'autorité concédante, - application du tarif

C, ressortissant algérien né le 3 septembre 2000, a été interpellé par les services de police de Lyon le 30 mai 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants.

Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante

En particulier, il s'est rendu coupable de faits, commis entre le 1er octobre 2012 et le 21 juin 2013, d'acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive), de mise de local privé à la disposition d'une

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Le Garn, agissant au nom

E..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... B... E... et G... B...