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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne l'écart de prix : 4.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
les raisons pour lesquelles les acquisitions concernées ne pouvaient être regardées comme ayant un caractère professionnel.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
SCI de la Palmeraie a déclaré, dans l’acte d’acquisition, agir en qualité de marchand de biens et pris l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans afin de bénéficier des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, () / II. - Le prix d'acquisition est, sur
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne le rachat de créances : 6.
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration : 5.
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenu et majoré des coûts directement
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s’assurer qu’en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations. 16.
DCA_25LY01201_20260205
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
B... soutient qu’aux termes de cette convention le droit d’entrée n’était pas définitivement acquis au bailleur avant son versement, et que la créance ne peut être considérée comme acquise au titre de
DCA_25LY00511_20260312
En ce qui concerne la prise de position formelle et l’application de la documentation administrative : 9.
DCA_22TL21934_20240606
ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation () ".
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire, dès lors que la demande d'avis adressée par le Conseil d'Etat concerne une situation différente de celle des
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
, en l'espèce, l'existence, dès l'acquisition des biens d'une intention spéculative de l'intéressé.
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. " 6.
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