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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de Toulouse ait été partiale ; - la mesure n'est pas utile ; toute action indemnitaire du département de la Haute-Garonne est prescrite ; il a engagé une action en responsabilité au fond contre les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03406_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions () ". Il ressort des termes de cet article que seul le directeur de l'association a la capacité de la représenter en justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06193_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la Ville de Paris a commis deux fautes tirées, d'une part, de la présence de punch lors du pot de service du 23 juin 2015, alors que cet alcool est prohibé en vertu des dispositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

, soit 16,21 euros par action. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01825_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en contestation de filiation contre le père de son enfant et qu'aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Conformément à son champ d'action, son objet et ses actions, définis à l'article 4 de ses statuts, qui comprennent notamment des campagnes de sensibilisation et d'actions citoyennes, l'association soutient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02751_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ribulione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du syndicat doit être écartée. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01131_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A C doivent être regardées comme étant dirigées contre la seule décision de la commission de recours. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03789_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

en responsabilité engagée par Mme G devant le tribunal judiciaire de Nancy contre les parents de l'enfant à l'origine de l'accident de service du 19 juin 2007, ainsi que contre leur assureur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00601_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En vertu de l'annexe I à la convention précitée, l'opération concernée se décompose en plusieurs actions, au nombre desquelles une action relative à la mobilité progressive devant permettre aux bénéficiaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01987_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01988_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01993_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03897_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, de justifier de la régularité des

Source officielle

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