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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
de Toulouse ait été partiale ; - la mesure n'est pas utile ; toute action indemnitaire du département de la Haute-Garonne est prescrite ; il a engagé une action en responsabilité au fond contre les
1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
Il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions () ". Il ressort des termes de cet article que seul le directeur de l'association a la capacité de la représenter en justice.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la Ville de Paris a commis deux fautes tirées, d'une part, de la présence de punch lors du pot de service du 23 juin 2015, alors que cet alcool est prohibé en vertu des dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
, soit 16,21 euros par action. 9.
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
en contestation de filiation contre le père de son enfant et qu'aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
Conformément à son champ d'action, son objet et ses actions, définis à l'article 4 de ses statuts, qui comprennent notamment des campagnes de sensibilisation et d'actions citoyennes, l'association soutient
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ribulione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du syndicat doit être écartée. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
A C doivent être regardées comme étant dirigées contre la seule décision de la commission de recours. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
en responsabilité engagée par Mme G devant le tribunal judiciaire de Nancy contre les parents de l'enfant à l'origine de l'accident de service du 19 juin 2007, ainsi que contre leur assureur.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
En vertu de l'annexe I à la convention précitée, l'opération concernée se décompose en plusieurs actions, au nombre desquelles une action relative à la mobilité progressive devant permettre aux bénéficiaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre
ORCA_23PA01988_20230712
ORCA_23PA01993_20230712
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
D'autre part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, de justifier de la régularité des
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