Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

2022, Mme C, représentée par Me Baronet, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Le 30 mai 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 7 juin 2021, elle a sollicité auprès du préfet de la Guadeloupe son admission au séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 431-2, L. 542-4 et R

Mme B, ressortissante congolaise née le 3 septembre 1981, a sollicité le 5 juillet 2022 son admission au séjour au titre de l'asile.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage

portant refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle démontre s'occuper de ses parents, qu'elle suit des stages

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ce dernier a sollicité le 29 novembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans avec signalement aux fins de non admission

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, à lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’admission

Le 27 février 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie

6 mars 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision du 15 mai 2017 en l'absence d'élément de nature à établir l'existence d'une nouvelle délibération du jury concernant l'examen de son admission

de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l’a signalé à fin de non-admission