ou d'autres Etats ne sont pas suffisants pour considérer qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

A C accueillies en première instance ; - l'exécution du jugement attaqué qui implique la réintégration de M.

de la structure qui l'a accueilli, d'un hôtel où il a été hébergé, d'enseignants et d'un employeur soulignant son sérieux et son comportement irréprochable.

En l'espèce, le résumé de l'entretien individuel comporte le tampon du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police établissant que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture

et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - au titre des dépenses du groupe I, le foyer d’accueil spécialisé Le Rucher justifie accueillir des usagers

La commune soutient également que Mme A a édicté unilatéralement une note de service à destination des agents, sans concertation avec l'autorité hiérarchique.

Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux contre la décision de la même autorité du 9 août 2024 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / (…). ».

critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie

critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie

A a été recruté par la commune de Saint-Georges d'Orques (Hérault), par contrats successifs, en qualité d'agent non titulaire à l'accueil de loisirs périscolaires du 4 septembre 2012 au 3 juillet 2015

Le moyen tenant à l'irrégularité du jugement ne peut en conséquence être accueilli. 4.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des